1 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent toutes les relations
commerciales entre Informatique Tissot et ses clients. Elles s’appliquent
également à toutes les données faites dans ce contexte et figurant sur des
supports publicitaires tels que brochures, listes de prix ou toute autre
publicité écrite ou orale, indépendamment du moyen de communication (Internet,
image, papier ou voix). Elles s’appliquent de surcroît, sous réserve de
conditions particulières contraires expresses, aux ventes d’articles en
promotion ou d’occasion. Toute commande ou achat de matériel auprès
d’Informatique Tissot implique l’adhésion inconditionnelle du client aux
dispositions des présentes CGV. Il est du devoir du client de consulter les
présentes conditions générales. Informatique Tissot se réserve le droit de
modifier en tout temps et sans préavis les présentes CGV.
Il est de la responsabilité du client d’informer Informatique Tissot d’un changement d’adresse ou toute autre information contractuelle.
2 – Offres
Les offres d’Informatique Tissot s’effectuent uniquement par écrit (courrier
postal ou email). Les indications orales données par les vendeurs concernant
les prix des articles ne le sont qu’à titre indicatif et se réfèrent en la
substance aux listes de prix imprimées ou aux offres spéciales, ou spécifiques,
établies en la forme écrite. Les offres d’Informatique Tissot sont valables
pour une durée de 10 à 30 jours, sauf convention contraire ou offre
exceptionnelle. Informatique Tissot se réserve le droit de modifier les
produits de l’offre à tout moment dans la mesure où ils assurent des
fonctionnalités et performances au moins équivalentes. Informatique Tissot ne
peut en aucun cas être tenu pour responsable de spécifications techniques non
conformes aux données officielles fournies par le fabricant du produit.
3 – Commande
Les commandes spontanée ou en réponse à une offre, peuvent être passées par
téléphone, par courrier écrit, par e-mail, par télécopie ou depuis notre site
Internet. Après réception de la commande, Informatique Tissot s’engage à faire
parvenir au client une confirmation écrite de la commande. Sauf contestation
immédiate, le client est réputé accepter pleinement et sans réserve les données
figurant sur la confirmation écrite de la commande. Dans le cas de commande récurrente,
comme par exemple pour les encres, les prix sont communiqués à la première
commande. Le client est avisé par courrier postal ou par email d’éventuelles
modifications des prix.
4 – Prix et conditions de
paiement
4.1 – Prix
Les prix s’entendent en Francs suisses, TVA incluse. Les prix et
spécifications des marchandises peuvent être réajustés sans préavis, notamment
dans le cas d’une modification des cours de change, de taxes douanières,
d’impôts, de frais de transport et d’assurance ou de coûts de revient, avec
effet pour les affaires courantes et futures. Le prix à payer et les
marchandises à livrer sont ceux déterminés lors de la commande.
4.2 – Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, le client s’acquitte du prix à la livraison de
la marchandise. Les moyens de paiement sont : au comptant, EC-Direct,
Mastercard, Visa, American Express, Vpay. Sur demande, les sociétés peuvent
bénéficier d’un paiement sur facture à 10, 20 ou 30 jours. Informatique Tissot
se réserve le droit d’exiger un acompte jusqu’à concurrence de 50% du prix pour
des articles commandés spécialement à la demande du client. L’acompte reste la
propriété d’Informatique Tissot en cas d’annulation de la commande après le
délai de 16h du même jour de la commande. Informatique Tissot reste également
seul propriétaire de la marchandise jusqu’à son paiement intégral par le
client. Le terme de paiement ne peut en aucun cas être prolongé. Le client en
retard de paiement devra s’acquitter d’intérêts moratoires au taux légal de 5%.
Le premier rappel est communiqué gratuitement au client, par email, par
téléphone ou par courrier postal. Le 2ème rappel est communiqué au client par
courrier postal avec des frais supplémentaires de CHF 10.- pour la charge
administrative. Le 3ème rappel est communiqué au client en courrier recommandé
avec un supplément de CHF 30.- pour la charge administrative. Sans suite après le
3ème rappel, Informatique Tissot se réserve le droit de transmettre le dossier
à une société de recouvrement ou d’entamer directement les démarches afin
d’établir une réquisition de poursuite. Les frais administratifs et de justice
sont entièrement à la charge du client. Le client s’engage à
n’exercer aucun droit de rétention sur le montant du prix du aux échéances
fixées. La compensation est exclue. Dans le cas où un service sous abonnement est concerné, des frais de réactivation peuvent être facturés entre CHF 50.- et CHF 250.- selon la situation.
Dans le cas où une procédure de réquisition de poursuite a été lancée suite
à un non paiement. Les frais engendrés sont dû, même si le paiement de la
créance est ensuite fait directement auprès de Informatique Tissot.
L’annulation de la poursuite peut être faite uniquement après le paiement
intégral des frais de poursuites, ainsi que le montant forfaitaire de Frs 50.-
pour la charge administrative.
4.3 – Note de crédit
Une note de crédit est proposée lors de reprise de matériel en dehors du délai
de retour de 14 jours.
La note de crédit est uniquement déductible d’une facture. En aucun cas une
note de crédit ne peut être remboursée d’aucune manière.
5 – Ventes, livraisons et
délais
A la réception des marchandises, le client contrôle avec soin leur
conformité avec la commande et annonce immédiatement tout défaut apparent. A
défaut d’une annonce sous 7 jours, la livraison est réputée acceptée.
La livraison de la marchandise est effectuée sous 24h à 72h après l’envoi de
la confirmation de commande. Informatique Tissot ne peut en aucun cas être tenu
responsable des dommages subis lors du transport par un transporteur comme DPD,
DHL ou la Poste. Ceux-ci doivent être annoncés immédiatement au transporteur.
Les frais d’expédition, d’assurance ou d’installation ne sont pas compris dans
le prix de l’offre, sauf mention expresse. Les envois effectués par poste d’un
montant de plus de Frs 300.- sont automatiquement envoyés contre signature et
le montant est assuré en cas de dommages. De même pour tous les colis envoyés
contre facture. Le client peut, s’il l’estime nécessaire, contracter une
assurance transport auprès d’une entreprise spécialisée pour les envois de
moins de Frs 300.-. Les délais de livraison indiqués par Informatique Tissot ne
sont qu’indicatifs. Le client ne peut y déduire aucun droit. Cependant, si le
délai de livraison excède 30 jours, le client ou Informatique Tissot peut,
après préavis par pli recommandé ou par email, résilier unilatéralement le
contrat.
6 – Échange d’articles
Un article peut être échangé contre un autre article de même valeur dans les
14 jours suivant la livraison effective, à condition que le client établisse la
preuve de l’achat chez Informatique Tissot et que l’article soit dans son emballage
d’origine intact et non ouvert. Passer ce délai, en cas de panne, les
conditions de garantie du fabricant s’appliquent. Si le prix de l’article de
remplacement est plus élevé que celui de la pièce à échanger, le client
s’acquitte de la différence de prix. Informatique Tissot peut également
proposer un bon d’achat d’une valeur équivalente au prix de la pièce à
échanger. Le client ne peut en aucun cas demander la résolution du contrat de
vente. Les articles d’occasion ne sont ni échangés, ni repris.
7 – Garantie
7.1 – Modalités d’exercice de la garantie
A la réception des marchandises, le client contrôle avec soin leur
conformité avec la commande et annonce immédiatement tout défaut apparent. A
défaut d’annonce immédiate, les marchandises sont réputées acceptées par le
client. La prétention en garantie n’est admissible que sous présentation par le
client de la quittance originale d’achat du produit ainsi que de son emballage
d’origine. Les réclamations pour non-conformité de la marchandise ou pour défaut
doivent être soumises immédiatement mais au plus tard dans les 8 jours à partir
de la date de livraison effective par pli recommandé ou par email avec accusé
de réception. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour
effet de prolonger celle-ci. Pour tous les produits qui font l’objet d’un
contrat de support spécifique (garantie sur site), le client devra faire valoir
son droit à la garantie directement auprès du fabricant. Informatique Tissot et
ses fournisseurs sont seuls habilités à déterminer l’acceptation sous garantie
d’un article.
7.2 – Contenu de la garantie
En cas de défaut du produit ou l’absence des qualités assurées, Informatique
Tissot est habilité à choisir entre la réparation de la marchandise défectueuse
ou la livraison de substitution dans un délai approprié. A cet effet, le client
autorise Informatique Tissot, selon son propre choix, à examiner les produits
dont le défaut est allégué soit dans ses propres locaux, soit auprès du client
lui-même. Le client ne peut en aucun cas demander l’annulation du contrat
d’achat. Dans le cas d’une livraison en substitution, les marchandises
substituées deviennent pleine propriété d’Informatique Tissot. La garantie
d’Informatique Tissot sur les ordinateurs, les serveurs ou les pièces ne peut
en aucun cas excéder la garantie assurée par le fabricant du produit. Si le
fabricant du produit offre une garantie particulière sur un article, celle-ci
ne confère pas à Informatique Tissot la charge d’une garantie équivalente. Le
client ne peut se prévaloir de la garantie du fabricant pour tenir Informatique
Tissot responsable de la qualité du service après-vente des marques en
question.
7.3 – Garantie pour ordinateurs et serveurs
Informatique Tissot s’aligne sur le délai de garantie du fabricant, et
celui-ci est indiqué dans l’offre pour chaque produit. La période de garantie
débute à la date de livraison effective de l’appareil. Durant toute la période
de garantie, Informatique Tissot prend en charge le matériel concerné pour le
retourner au fabricant. Hors garantie, le remplacement de pièces peut être
effectué au moyen, tant de pièces neuves que de pièces déjà utilisées, mais
correspondant en performance, fiabilité et fonctions à des produits neufs de
même qualité. Si Informatique Tissot n’est pas techniquement en mesure de rétablir
la fonctionnalité d’un appareil hors garantie, elle se réserve le droit de
proposer un retour chez le fabricant en communiquant préalablement un devis au
client.
Les appareils bénéficiant d’un extension de garantie auprès du fabricant
sont soumis aux conditions du fabricant et indiquées dans l’offre.
7.4 – Garantie pour pièces détachées
Informatique Tissot offre une garantie d’une année sur tous les composants
et pièces détachées neufs (retour à l’atelier). La période de garantie débute à
la date de livraison effective de la pièce. Durant toute la période de
garantie, Informatique Tissot assume, en fonction de sa seule appréciation, la
réparation des défauts du produit ou le remplacement de la pièce défectueuse.
Le remplacement de pièces peut être effectué au moyen tant de pièces neuves que
de pièces déjà utilisées, mais correspondant en performance, fiabilité et
fonctions à des produits neufs de même qualité. Si Informatique Tissot n’est
pas techniquement en mesure de rétablir la fonctionnalité d’une pièce, elle se
réserve le droit, en fonction de sa seule appréciation, d’échanger un produit
contre un autre, attendu que ce dernier soit équivalent en performance,
fiabilité et fonctions. Toute pièce échangée devient automatiquement pleine
propriété d’Informatique Tissot.
Informatique Tissot exclut toute garantie en cas d’erreurs de montage ou
d’installation non effectué par ses soins. Pour les ordinateurs et serveurs
achetés en pièces détachées ou pour les pièces détachées elles-mêmes, la
garantie couvre uniquement l’échange ou la réparation du composant défectueux.
La main d’œuvre, notamment le travail de montage, d’installation et de
recherche de panne, sera facturé au tarif horaire en vigueur. Informatique
Tissot ne procède à aucun échange direct ou réparation sans test préalable.
Informatique Tissot se réserve le droit de facturer au client le prix de la
pièce en cas de refus du fournisseur d’échanger ladite pièce.
7.5 – Garantie pour appareils ou pièces détachées d’occasion ou en
promotion
Les appareils ou les pièces détachées d’occasion ou en promotion sont
garantis en vertu des conditions spécifiques indiquées à l’achat, seules ces
dernières s’appliquent. Dans tous les autres cas, les présentes conditions de
garantie sont pleinement applicables. Sauf stipulation contraire expresse,
aucune garantie n’est offerte pour les pièces d’occasion.
7.6 – Exclusion de la garantie
La garantie est notamment exclue si :
– les défauts ou détériorations proviennent d’événements extérieurs,
d’accidents, en particulier d’accidents électriques et électrostatiques,
d’usure ou d’utilisation non conforme ;
– les défauts ou détériorations sont la conséquence d’incompatibilités
matérielles et/ou logicielles, d’une mauvaise configuration matérielle ou
logicielle par le client, d’opérations à même la pièce par le client ou d’un
manque élémentaire de soins ;
– l’article dont la garantie est requise est un produit consommable ou une
pièce d’usure tel que cartouches d’encre, toners, tambours, supports amovibles
de données (CD-R, disquette, zips, etc.) ou une pièce d’occasion ;
– une configuration particulière hors du commun a été exigée par le client ;
– le client fait état de l’inadéquation du produit pour un usage
particulier, sauf si l’adéquation pour cet usage a été garantie expressément
par écrit par Informatique Tissot.
– la requête de garantie est manifestement abusive.
8 – SLA (Service Level Agreement)
Le statut SLA qui garanti une prise en charge dans un délai donné est uniquement proposé dans nos contrats de maintenance. Le client bénéficie d’une priorité dans la prise en charge des demandes, et Informatique Tissot mettra tout en oeuvre pour remanier son planning afin de répondre à la demande au maximum dans le délai convenu.
En cas de manquement de la part d’Informatique Tissot dans le délai de prise en charge d’une demande, le client peut demander un dédommagement selon l’échelle des prétentions communiquée avec le contrat. Les prétentions sont versées sous forme de note de crédit uniquement. Il est du devoir du client de communiquer la ou les dates concernées, en mentionnant le retard.
En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, le client ne peut faire valoir aucune prétention. De plus, Informatique Tissot se réserve le droit de ne plus tenir compte des délais SLA en appliquant les délais standards et selon le planning en cours, et ceci jusqu’au recouvrement complet des factures échues.
9 – Responsabilité
Informatique Tissot s’engage à effectuer son travail en respectant les
règles de l’art. Dès lors, Informatique Tissot ne répond que du dommage intentionnel
ou causé par négligence grave. Informatique Tissot ne peut en aucun cas être
tenu responsable d’un dommage, positif ou négatif, causé par l’impossibilité
d’utiliser un article ou par la perte de données résultant du défaut d’un
composant, d’une pièce détachée, d’une incompatibilité matérielle et/ou
logicielle, d’une quelconque intervention technique par ses collaborateurs ou
d’un quelconque évènement hors de son contrôle. Informatique Tissot décline de
surcroît toute responsabilité pour des opérations techniques hors du commun
effectuées à la requête du client. La responsabilité d’Informatique Tissot
n’est pas engagée alors même que la garantie couvre encore l’article ou
l’ensemble d’articles dont le défaut allégué est la cause du dommage. Il appartient
au client d’opérer des sauvegardes régulières de ses données. Toute autre
responsabilité serait en outre exclue si le dommage survenu avait pu être été
évité par la mise en place, par les soins du client, de mesures raisonnables
propres à diminuer le dommage. Informatique Tissot ne peut en aucun cas être
tenu responsable de l’usage d’un article vendu pour des desseins illicites,
notamment l’enregistrement de données à caractère pédophile, la préparation
d’actes pénalement répréhensibles, le piratage informatique ou la violation de
droits d’auteurs. Aucune des dispositions ci-haut ne sauraient faire obstacle à
la responsabilité légale pour le fait des produits.
Dans le cas où la responsabilité d’Informatique Tissot est remise en cause
concernant la livraison de matériel ou des prestations de services, le client
doit en faire part dans les 30 jours à compter de la date de livraison ou
d’installation, par courrier recommandé. Passé ce délai, la responsabilité
d’Informatique Tissot ne peut plus être remise en cause.
10 – Résiliation
Toutes nos prestations sous contrat sont résiliables avec 2 mois de préavis. Cela concerne les contrats de maintenance ainsi que de support, les hébergements web (serveur Cloud), email, domaine, Swiss Backup, NAS Synology, que ce soit au niveau de l’infrastructure d’Infomaniak ou auprès d’une société tierce. Les services Cloud, Swissbackup et NAS Synology bénéficient automatiquement des prestations sous contrat de maintenance.
En cas de résiliation de l’une ou l’autre partie, les divers accès ou les transferts de propriété sont transmis dès que les factures ouvertes sont soldées. Il ne peut en aucun cas être tenu compte d’une promesse de paiement. En cas de non paiement de tout ou partie des prestations/services suite à une fin de contrat, Informatique Tissot se réserve le droit de suspendre tout ce qui est sous sa gestion, indépendamment des factures soldées.
11 – Force majeure
En cas de non-respect des obligations contractuelles, Informatique Tissot
n’est pas responsable dans la mesure où ce non-respect est dû à une situation
échappant à son contrôle (p.ex. non-livraison des composants fournisseur,
catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, actes de guerre ou de
terrorisme) et les délais de prestation conclus sont prolongés d’autant. Si
cette situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié par l’une
ou l’autre partie moyennant préavis par pli recommandé ou oral. Toute autre
exigence est exclue.
12 – Données personnelles
Informatique Tissot s’engage, dans le cadre des relations commerciales avec
ses clients, notamment lors de réparations ou d’installations nouvelles, à respecter
les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données.
13 – Validité du contrat
La nullité ou nullité partielle éventuelle de certaines clauses de ces
Conditions Générales de Vente ne touche en rien à la validité des contrats
existants ou futurs, à l’exception des clauses entachées de vice.
14 – For juridique
En cas de litige, le for juridique est à Lausanne, Suisse. Le droit suisse
est seul applicable. La Convention de Vienne sur la vente internationale de
marchandises n’est en aucun cas applicable. Toute communication administrative
ou réclamation doit être communiquée à l’adresse de notre siège social ou par
email à info@informatique-tissot.ch.
15 – Siège social
Informatique Tissot, Chemin du closalet 4, 1023 Crissier CH